ASSURANCE "LOCATION - ANNULATION"

Le preneur autorise le mandataire à souscrire pour son compte une assurance couvrant les risques définis dans ce document.

Montant de l'assurance : 4 % du loyer
A la charge du locataire et du propriétaire.

1°/ DOMMAGES AUX BIENS - INCENDIE - DEGATS DES EAUX
biens mobiliers : 100 000 F

2°/ BRIS DES GLACES
15 000 F dont 900n F pour les frais de clôture provisoire.

3°/ RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN INCENDIE ET DEGATS DES EAUX
Envers le propriétaire : 10 000 000 F
Envers les voisins et tiers : 3 000 000 F

4°/ RESPONSABILITE CIVILES DU PROPRIETAIRE
Envers le locataire : Montant de location

5°/ CHEQUES IMPAYES
Montant total du solde de la location

Franchise* concernant ces 5 points : 300 ff

DOMMAGES AUX BIENS LOUES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE
15 000 F pour l'ensemble des sinistres survenus pendant la location
Franchise* : 300 F

ANNULATION
Montant total de la la location en cas d'annulation motivée.
Le solde si non motivée.

FRAIS DE SAUVETAGE ET RECHERCHE : 15 000 F
Franchise* : 500 F
 

*Somme restant toujours à la charge de l'assuré et déduite de tout règlement de sinistre.

En cas de dommage atteignant les biens assurés, si, au jour du sinistre, leur
valeur excède la somme garantie, la compagnie ne fera pas supporter à l'assurée,
la part proportionnelle du dommage qui devrait rester à sa charge selon l'article L.125-5 du code des assurances.